RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2001, n° 99-18.721

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1999-06-23

En bref

Sommaire

L'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Règles générales
  • Mesures d'exécution forcée
  • Suspension
  • Engagement d'une procédure de surendettement
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Procédure
  • Demande d'ouverture
  • Effets
  • Procédures d'exécution en cours

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1999), que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à une amende civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur ;

Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... a, en cause d'appel, persisté à soutenir qu'elle avait saisi la commission de surendettement, alors que la seule pièce versée aux débats révélait que son dossier avait été, plusieurs mois auparavant, déclaré irrecevable ; qu'ayant ainsi caractérisé un abus de procédure destiné à faire échec au paiement du créancier, la cour d'appel, qui n'était pas liée par un précédent arrêt rendu à l'égard de la caution, a justifié légalement sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 321, p. 209 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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