RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2001, n° 99-30.394

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, 1999-09-15

En bref

Sommaire

Satisfait aux exigences de l'article -B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui porte la mention qu'elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Philippe, la société Condi Pro, la société GCR, Y... Christophe, la société Beauparc,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale.

LA COUR,

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles - B II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et et suivants du Code de l'organisation judiciaire :

" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à pratiquer une visite dans les locaux sis au n° 1 de la rue Jules-Ferry, au Tampon, département de la Réunion ;

" alors que la visite prévue par l'article - B I du Livre des procédures fiscales doit être autorisée soit par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, soit par le magistrat qu'il a délégué dans son pouvoir d'autorisation, soit encore par un magistrat qui a, aux termes du Code de l'organisation judiciaire, qualité pour suppléer ce président ; que l'ordonnance attaquée a été rendue par " Mme Annie Antoine, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, faisant fonction de président " ; que la Cour de Cassation n'est pas, à l'aide de cette seule mention, en mesure de s'assurer que l'ordonnance d'autorisation attaquée a été rendue par un magistrat ayant juridiquement qualité pour autoriser une visite ; qu'il s'ensuit qu'elle a été rendue en violation de l'article - B, II, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire " ;

Attendu qu'il résulte de la mention selon laquelle l'ordonnance a été rendue par " Mme Annie Antoine, vice-président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, faisant fonction de président ", que ce magistrat était compétent pour statuer ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L16B

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-07-18, Bulletin 1989, IV, n° 230, p. 155 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1991-11-27, Bulletin 1991, IV, n° 363 (1°), p. 250 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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