IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2001, n° 00-04.059

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Béziers, 2000-02-08

En bref

Sommaire

Les décisions statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, en application de l'article , alinéa 2, du Code de la consommation, ne tranchent qu'un incident de la procédure de surendettement.

Par suite, est irrecevable, par application des articles et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par un créancier contre le jugement du juge de l'exécution admettant la recevabilité de la demande dès lors que cette décision ne met pas fin à l'instance et ne procède pas d'un excès de pouvoir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Fina France s'est pourvue contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers, 8 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-3 al. 2
  • Nouveau Code de procédure civile 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (1), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1994-10-25, Bulletin 1994, I, n° 308, p. 223 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 65, p. 44 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.