IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2001, n° 00-87.997

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 2000-10-26

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Arrêt rendu sur requête du mis en examen tendant au règlement de l'information
  • Arrêt ne tranchant pas une question de compétence et ne comportant pas de dispositions définitives (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2000, qui, statuant sur sa requête en règlement de procédure, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture publique, faux et usage de faux, et dénonciation calomnieuse ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur sa recevabilité :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur requête du mis en examen tendant au règlement de l'information, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'en application de l'article du Code de procédure pénale le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 574

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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