Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2001, n° 01-81.943

Décision attaquée : cour d'assises de la Côte-d'Or, 2000-11-13

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu l'appel interjeté par :

  • X... Philippe,

de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 novembre 2000, qui, après sa condamnation du chef de vol qualifié, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles et et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile, est porté devant la chambre des appels correctionnels ; que les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables ;

Que, dès lors, Philippe X... n'ayant formé appel que contre l'arrêt civil en date du 13 novembre 2000, il y a lieu de se déclarer incompétent ;

Par ces motifs :

SE DECLARE INCOMPETENT.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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