CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2001, n° 99-14.607

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 1998-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Extinction
  • Désistement d'une précédente demande en désignation d'expert
  • Nouvelle demande en vue d'une semblable désignation
  • Identité des malfaçons actuellement prétendues avec celles précédemment invoquée
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Claude Y...,

2 / Mme X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de la société Dubocq, dont le siège est 1, rue du CD 8, 91770 Saint-Vrain,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dubocq, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., invoquant des malfaçons, ont assigné les sociétés Guay et Dubocq, qui avaient effectué la réfection de la toiture de leur immeuble, en désignation d'expert devant un juge des référés ; que celui-ci constatant le désistement de la demande dirigée contre la société Dubocq, l'a mise hors de cause ; que les époux Y... ont ultérieurement sollicité la désignation d'un nouvel expert pour examiner les prestations de la société Dubocq, prétention dont ils ont été déboutés par un jugement dont ils ont relevé appel ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que par leur désistement, qui a été réitéré 2 ans plus tard lors d'une autre instance en référé, les époux Y... avaient renoncé à se prévaloir à l'encontre de la société Dubocq des malfaçons qu'ils invoquent actuellement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces malfaçons étaient celles qui avaient été précédemment invoquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Dubocq aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubocq ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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