CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2001, n° 00-85.402

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2000-06-02

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 2 juin 2000, en ses seules dispositions relatives aux modalités du sursis avec mise à l'épreuve, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Délai d'épreuve
  • Durée
  • Fixation
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacky,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour 5 ans, et statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article du Code pénal pour une durée de 5 ans ;

"aux motifs qu'il sera réformé sur les peines, lesquelles seront autrement appréciées au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu ; que la peine sera aggravée ; qu'en effet, la gravité des infractions commises constituant une atteinte importante à la sécurité des biens et la particulière ampleur du trafic ainsi que l'importance du profit illicite général conduisent, pour une répression suffisante et dissuasive, à prononcer une sanction qui, au moins pour partie, ne peut être autre qu'un emprisonnement sans sursis ; que la nature des infractions commises et le quantum de la peine infligée imposent de prononcer l'interdiction des droits visés à l'article du Code pénal pour une durée de 5 ans ;

"alors, d'une part, que la cour d'appel, qui affirme son intention de réformer sur les peines au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu, rappelant ainsi les exigences du principe de personnalisation des la peine, pour en définitive aggraver celles-ci en considération des seuls faits commis, viole le principe sus-énoncé ;

"alors, d'autre part, que le juge pénal doit fixer la durée du délai d'épreuve, dans les limites imposées par l'article du Code pénal, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ; que, faute de ce faire, la cour d'appel a violé le texte précité ;

"alors, de troisième part, que le juge pénal est libre, en cas de condamnation pour des faits de recel à une peine d'emprisonnement pour partie ferme, de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction des droits visés à l'article du Code pénal, et de moduler sa durée dans la limite du maximum légal de cinq années ; qu'en s'estimant tenue de prononcer cette peine complémentaire pour une durée de cinq ans au regard de la nature des infractions commises et du quantum de la peine principale infligée, la cour d'appel, dont ne sait si elle a statué en droit ou en fait, a privé sa décision de base légale ;

"alors, enfin, que l'arrêt, qui déclare réformer sur les peines et confirme la peine d'amende de 50 000 francs prononcée par les premiers juges, est empreint d'une contradiction qui doit entraîner sa nullité pour défaut de motifs" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la juridiction pénale prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, elle fixe le délai d'épreuve, qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacky X... a été déclaré coupable de recel de véhicules volés et condamné notamment à une peine de 3 ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve à concurrence de 18 mois ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans fixer la durée du délai d'épreuve, les juges ont méconnu le texte précité ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la fixation du délai d'épreuve dès lors que la déclaration de culpabilité et le choix de la peine n'éncourent pas la censure ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 2 juin 2000, en ses seules dispositions relatives aux modalités du sursis avec mise à l'épreuve, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.