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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 avril 2001, n° 98-17.539

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1998-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFEC à payer à la CRCAM du Nord une somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Préposé
  • Assistant comptable coupable de falsifications
  • Responsabilité de la banque engagée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société fiduciaire d'expertise comptable, de Me Spinosi, avocat de la CRCAM du Nord, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1998), qu'ayant été victime de détournements de la part de l'une de ses préposées, qui avait pratiqué des retraits d'espèces sur son compte bancaire en imitant la signature de son responsable, la Société fiduciaire d'expertise comptable (SFEC) a réclamé le montant des sommes ainsi indûment débitées à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAM du Nord) qui tenait le compte litigieux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté, peut dégager celui-ci de son obligation de restitution ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a relevé aucune faute personnelle à sa charge mais seulement des fautes dolosives de son employée indélicate, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où elle était employée et en relation, à ce titre, avec la CRCAM du Nord, et qu'elle avait dissimulé ces détournements en procédant à des falsifications de cette comptabilité, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette faute engageait la responsabilité de la SFEC à l'égard de la CRCAM du Nord ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SFEC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFEC à payer à la CRCAM du Nord une somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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