CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2001, n° 99-19.698

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire recouvrée contre le tiers responsable par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré victime de l'accident du travail est égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 francs et d'un montant minimum de 500 francs. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui, après avoir alloué à la Caisse une somme dont le tiers excédait 5 000 francs, lui alloue une indemnité forfaitaire inférieure à ce montant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de son désistement à l'égard de M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi pris en ses deux branches, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 1998 ;

Vu l'article , alinéas , et , du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 francs et d'un montant minimum de 500 francs, l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré victime de l'accident est établie et recouvrée par cet organisme sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de la circulation dont a été victime son assuré, M. X..., cet organisme a assigné M. Y... pour voir reconnaître le droit à indemnisation de la victime et obtenir le remboursement de ses débours ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 francs ;

Attendu qu'après avoir fixé la créance de la Caisse à 38 269,05 francs, l'arrêt attaqué a apprécié le montant de l'indemnité forfaitaire due par M. Y... à la somme de 500 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire due par le tiers responsable ne pouvait être inférieure à 5 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1999 : (Publication sans intérêt) ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une indemnité forfaitaire de 5 000 francs.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L454-1 al. 3, al. 6, al. 7
  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.