RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2001, n° 00-60.114

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 2000-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de la société Conserves France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Conserves France, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :

1 / de M. B...,

2 / de M. Panabière,

3 / de M. X...,

tous trois domiciliés à la société Conserves France, ...,

4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,

5 / de M. Amar A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 22 février 2000) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Conserves France, alors, selon le moyen, que le délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale n'est pas opposable lorsque l'irrégularité dans la liste a des conséquences sur le résultat de l'élection, ce qui était le cas en l'espèce, puisqu'une seule voix de déplacement aurait modifié la moyenne des résultats obtenus par les deux organisations syndicales en présence et que M. Panabière, président du CHSCT, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et être inscrit sur les listes électorales, ainsi que M. Y... qui était amené à représenter la société lors des entretiens préalables aux licenciements et avait la qualité d'assistant du président lors des réunions du comité d'entreprise ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la contestation, en raison des fonctions qu'ils occupent, de l'inscription de deux salariés sur la liste électorale porte sur l'électorat ; qu'en application de l'article du Code du travail, elle n'est recevable que si elle est formée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de la société Conserves France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail R433-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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