RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2001, n° 99-11.040

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille, 1999-01-05

En bref

Sommaire

Le délai de cinq jours accordé par l'article , alinéa 4, du Code de procédure civile au poursuivant, au saisi et à tout créancier inscrit ou sommé pour accomplir, aux lieu et place du surenchérisseur négligent les formalités relatives à la dénonciation de la surenchère et à la mention de cette dénonciation au greffe, commence à courir à l'expiration des deux délais de cinq jours dont disposait le surenchérisseur pour procéder à ces formalités, soit dix jours après la déclaration de surenchère.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Surenchère
  • Formalités
  • Inobservation
  • Dénonciation de la surenchère et mention aux lieu et place du surenchérisseur négligent
  • Délai
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 5 janvier 1999) rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Bonnasse Lyonnaise de banque, un bien a été adjugé à la société Cofirim, à la société Bak et à M. X... ; que M. Y... a le 13 novembre 1998 formé une surenchère qu'il a dénoncée le 19 novembre 1998 et que la créancière poursuivante a elle-même dénoncée et déclarée au greffe le 26 novembre 1998 ; que les adjudicataires surenchéris ont demandé l'annulation de la surenchère, comme ayant été dénoncée tardivement ;

Attendu que la société Cofirim, la société Bak et M. X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir déclaré valable la surenchère, alors, selon le moyen :

1° que faute de dénonciation dans le délai de 5 jours par la surenchérisseur, le poursuivant ne peut faire la dénonciation et la mention que dans les 5 jours qui suivent l'absence de dénonciation par le surenchérisseur, qu'en ayant reçu la dénonciation de surenchère de M. Y... le 19 novembre 1998 mentionnant que la déclaration de surenchère datait du 13 novembre 1998, la société Bonnasse Lyonnaise de banque devait, avant le 23 novembre 1998 procéder à la dénonciation et à la mention de la surenchère ; qu'en considérant néanmoins, que le créancier poursuivant, la société Bonnasse Lyonnaise de banque, avait 10 jours à compter de l'absence de dénonciation, soit jusqu'au 28 novembre 1998, pour faire la dénonciation et la mention de la surenchère de M. Y..., le Tribunal a violé l'article du Code de procédure civile ;

2° qu'en toute hypothèse, en relevant d'office, pour rejeter la lecture des adjudicataires de l'article de l'ancien Code de procédure civile, que si on retenait leur " lecture du texte, seuls les adjudicataires, les poursuivants et le saisi dont les avocats sont destinataires de la dénonce seraient mis en possibilité d'effectuer valablement la formalité ", sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette question, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a retenu, à bon droit, que ce n'est qu'à l'expiration du premier délai de 5 jours pour dénoncer, auquel s'ajoute le deuxième délai de 5 jours pour en faire mention au greffe, que les personnes intéressées peuvent intervenir et que la loi leur ouvre un nouveau délai de 5 jours pour ce faire, et que c'est donc bien à l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de surenchère, qu'a commencé à courir le délai dont disposait la poursuivante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 709 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.