CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2001, n° 99-20.253

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D) 1999-07-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Serge Z...,

2 / Mme Corinne X...,

tous deux demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invoquant la qualité de créancier en vertu d'un jugement du 4 janvier 1993 qui avait condamné M. Z... à lui payer une certaine somme, a assigné M. Z... et Mme X... afin d'obtenir le partage de l'indivision existant entre eux et la licitation d'un immeuble en dépendant ; que les défendeurs ont excipé de la nullité de la signification du jugement du 4 janvier 1993, délivrée selon les formes d'un procès-verbal de recherches ;

Attendu que, pour déclarer régulière la signification et accueillir l'action oblique engagée par M. Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les démarches accomplies par l'huissier instrumentaire pour tenter de signifier les actes à la personne de M. Z... apparaissent suffisantes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les appelants dans des conclusions demeurées sans réponse, si M. Y... pouvait ignorer la résidence de M. Z... à Saint-Cyprien, dans une maison sur laquelle il avait pris une inscription d'hypothèque 3 mois plus tôt, à une adresse à laquelle il avait ultérieurement fait signifier l'assignation aux fins de partage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 654, 655 et 693

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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