RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2001, n° 99-21.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1999-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Forfait
  • Travaux supplémentaires
  • Demande de paiement
  • Absence d'accord du maître de l'ouvrage pour une modification du cahier des clauses techniques particulières

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société Immobilière 3 F, dont le siège est ...,

2 / de la société Intrafor, dont le siège est 41-43, avenue du Centre, 78621 Saint-Quentin en Yvelines,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Immobilière 3 F, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le marché conclu avec la société Devillette Chissadon était rigoureusement forfaitaire dans le cadre du rapport de sol du 3 septembre 1991, ce caractère étant confirmé par les paragraphes 2.3 et 2.11 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l'ordre de service n° 1, et relevé que l'acte d'engagement, faisant référence au CCTP et au CCAP, ne précisait pas la solution technique retenue, confirmant ainsi que les fondations étaient incluses dans le forfait, que, dans cet acte, la société Devillette reconnaissait qu'elle avait proposé le prix après avoir pris connaissance de toutes les pièces relatives aux travaux à exécuter et avoir apprécié sous sa responsabilité la nature et la difficulté des ouvrages à réaliser et que le maître de l'ouvrage n'avait jamais donné son accord à un quelconque modificatif du CCTP, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Devillette Chissadon Ile-de-France à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Devillette Chissadon Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.