CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2001, n° 99-40.106

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Demandes constituant un seul chef
  • Indemnités multiples consécutives à un licenciement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société les Vergers d'Alsace Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 67269 Sarre Union Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande des prétentions tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés-payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Les Vergers d'Alsace contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 26 novembre 1997 l'ayant condamnée à verser diverses sommes à M. X..., la cour d'appel énonce qu'une décision rendue par le conseil de prud'hommes est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article du Code du travail à la somme de 21 000 francs pour les instances introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement constituaient un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3 et R517-4
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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