CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 2001, n° 98-15.010

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Banque Marze, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Alain X..., domicilié ..., l'Impérial, 26000 Valence, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lanfray,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mme Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Marze, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agissant en qualité mandataire liquidateur de la société Lanfray, a assigné en paiement de dommages-intérêts la Banque Marze à laquelle il reprochait d'avoir aggravé le passif de cette société, en prolongeant artificiellement, par le maintien de concours financiers excessifs, son activité déficitaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la Banque Marze, l'arrêt retient que celle-ci a commis une faute en accordant, dans son propre intérêt et pendant treize mois, à la société Lanfray, un financement hétérodoxe et inadapté, d'un coût plus élevé que celui du crédit habituellement pratiqué pour les entreprises, encore aggravé par la distinction, dans des comptes différents, des crédits représentés par les cessions de créances et des débits ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que le crédit accordé était, compte tenu des frais financiers qu'il devait entraîner et de la situation de trésorerie de l'entreprise, insupportable pour la société Lanfray dont il devait inéluctablement entraîner la ruine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la Banque Marze, l'arrêt retient encore que celle-ci a commis une faute en accordant son concours à la société Lanfray alors qu'elle n'aurait pas dû ignorer les difficultés de sa cliente, que révélaient à la fois son acceptation du mode de financement onéreux qui lui était imposé et le bilan de l'année 1987 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la situation du débiteur était, à la connaissance de la Banque Marze, irrémédiablement et définitivement compromise au moment de l'octroi du crédit litigieux ou du renouvellement de son concours, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.