RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2001, n° 00-87.604

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2000-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Obligations spécialement imposées
  • Réparation des dommages causés par les infractions retenues
  • Mise en oeuvre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacky,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , , , du Code pénal, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve en lui faisant obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;

"aux motifs que, malgré les engagements pris à l'audience du 27 mars 2000, qui portaient sur l'intégralité des sommes dues aux victimes, Jacky X... n'a pas commencé à indemniser la compagnie AGF dont la créance s'élève en principe à la somme de 435 560 francs et ce alors qu'il n'a jamais contesté ni le principe ni le quantum des dispositions civiles du jugement ; que les règlements effectués sont quasi-symboliques, eu égard au montant total qui est dû ; que la gravité et le nombre des infractions commises, alors que le prévenu se trouvait dans le cadre de son activité professionnelle, constitue une atteinte importante à la sécurité des biens et la carence fautive dans l'indemnisation des victimes qui révèlent une mauvaise foi caractérisée conduisent pour une répression suffisante et dissuasive à prononcer une sanction qui au moins pour partie ne peut être autre que d'emprisonnement sans sursis ;

"alors que, sans pouvoir se contenter de reproduire la formule de l'article du Code pénal, les juges du fond doivent préciser, en s'expliquant sur les facultés contributives du prévenu quel est le montant de la réparation dont le prévenu doit s'acquitter au titre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du font ont violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en condamnant Jacky X... à une peine d'emprisonnement partiellement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation de réparer, en tout ou partie en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions retenues à son encontre, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les facultés contributives visées par l'article , , du Code pénal, a justifié sa décision dès lors que ces facultés seront prises en considération à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de probation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-45, 5°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.