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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2001, n° 98-70.142

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre de l'expropriation) 1998-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à la Commune de X... Guillaume la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Intercoop, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre de l'expropriation), au profit :

1 / de la Commune de X... Guillaume, prise en la personne de son représentant légal, M. Y... de la commune, domicilié ...,

2 / de la Direction des Services Fiscaux, Division Etudes et Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Intercoop, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de X... Guillaume, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail à construction conférait au preneur, pour la durée du bail, un droit réel immobilier consistant en la disposition du sol mais que ce droit était limité au projet de construction contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la propriété des constructions ainsi édifiées, également pendant la seule durée du bail, avec possibilité de cession ou de location, le terrain restant à tout moment la propriété du bailleur, la cour d'appel, qui retient, sans dénaturer les écritures de la société Intercoop, que cette société ne formulait aucune demande chiffrée pour perte du droit de construire et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intercoop aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à la Commune de X... Guillaume la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intercoop ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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