RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 2001, n° 99-15.985

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 1999-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lithographic ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lithographic, société anonyme, prise en la personne de son président du conseil d'administration, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit :

1 / de la SCI P et P, société civile immobilière,

2 / de la société ALS, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège, ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Lithographic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière "P et P" (SCI) a donné à bail un immeuble à la société Avantages location services (ALS) qui a posé son enseigne sur le poteau d'entrée du ... ; que la SCI et la société ALS ont assigné en référé devant le tribunal d'instance la société Lithographic, propriétaire d'un immeuble voisin, lui reprochant d'enlever à intervalles réguliers l'enseigne de la société ALS, et demandant que soient ordonnées les mesures conservatoires et de remise en état s'imposant ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Lithographic fait grief à l'arrêt attaqué de retenir sa compétence et d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1 / que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé ; qu'en l'espèce, la demande des sociétés P et P et ALS tendant à ce que la société Lithographic soit condamnée à restituer l'enseigne enlevée par elle s'analysait en une action possessoire ; que celle-ci relevait dès lors de la compétence exclusive du tribunal d'instance suivant les règles régissant une telle action ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

2 / que les sociétés P et P et ALS n'étaient pas fondées à se plaindre de l'enlèvement de l'enseigne ou de la méconnaissance d'un prétendu droit à l'enseigne, faute de stipulation du titre de propriété et du bail leur reconnaissant le droit d'apposer une enseigne au ..., un tel droit ne pouvant tout au plus leur être reconnu qu'au ... ; qu'au surplus, le bail ne porte pas sur la parcelle de terrain à usage de passage, cadastrée BO n° 501, lieudit "70, rue de Lorraine" ;

qu'en jugeant néanmoins que la société Lithographic avait commis un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la demande tendait, non pas à une protection possessoire, mais à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, que la société Lithographic avait, de sa propre initiative, régulièrement arraché, pour finalement la conserver, l'enseigne de la société ALS qui ne pouvait plus dès lors signaler sa présence à sa clientèle et à ses fournisseurs, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, sa compétence, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lithographic aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lithographic ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 849

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.