IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2001, n° 00-70.031

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), 1999-11-22

En bref

Sommaire

Est irrecevable au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Nîmes ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Décret 99-131 1999-02-26
  • nouveau Code de procédure civile 984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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