CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2001, n° 99-41.101

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-11-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rectifie le jugement du 31 mai 1995 en ordonnant qu'il soit indiqué dans son dispositif que la société SGEA est condamnée à payer en outre à M. X... la somme de 176 783,37 francs pour complément d'indemnité compensatrice de perte de salaire, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à la rectification des dispositions du jugement du 31 mai 1995 qui condamnent la société SGEA au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de perte de salaires ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Rectification du jugement ordonnée, mais non demandée
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Décision frappée d'appel
  • Rectification non demandée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SGEA, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... Le Lavandou,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SGEA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'aux termes du second, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Attendu que pour rectifier le jugement entrepris, rendu dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société SGEA, en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre cette société à titre de complément d'indemnité compensatrice de salaire, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de M. X... limité à la réparation de son préjudice consécutif à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartient à la juridiction d'appel de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant le jugement qui lui est déféré, même sur d'autres points que ceux critiqués ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge d'appel n'a le pouvoir d'ordonner par voie incidente la rectification du jugement entrepris que dans la limite de sa saisine, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la rectification d'un chef de jugement qui ne lui était pas déféré, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, la Cour étant en mesure de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rectifie le jugement du 31 mai 1995 en ordonnant qu'il soit indiqué dans son dispositif que la société SGEA est condamnée à payer en outre à M. X... la somme de 176 783,37 francs pour complément d'indemnité compensatrice de perte de salaire, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à la rectification des dispositions du jugement du 31 mai 1995 qui condamnent la société SGEA au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de perte de salaires ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462 et 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.