IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2001, n° 99-18.006

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées) 1999-03-04

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation portant sur l'exigibilité de la créance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège ... et actuellement ... Paris,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des contestations portant sur le fond du droit ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 mars 1999) que la Banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a déposé un dire, tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance servant de base aux poursuites n'était pas exigible ; que le Tribunal a accueilli sa demande, en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve du caractère exigible de sa créance ;

Que le jugement ayant ainsi statué sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Banque La Hénin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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