RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2001, n° 00-40.989

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise 1999-12-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., exploitant le restaurant l'Occitan, domicilié ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Grégory Z..., domicilié chez Mme Marie-Pierre X..., ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti cuisinier à compter du 31 août 1998 pour une durée de deux ans ; que M. Y... ayant fermé son restaurant pour raison de santé, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et en résolution judiciaire du contrat d'apprentissage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pontoise, 27 décembre 1999) d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé de renvoyer l'affaire malgré l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience, en raison de son état de santé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que le moyen ne peut donc être accueilli.

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 432

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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