CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2001, n° 98-23.332

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-10-02

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui condamne une caution à payer, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme représentant la prime d'assurance due par l'emprunteur à raison de son adhésion à une assurance de groupe afférente audit prêt, alors que la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement ne faisait pas état de la prime d'assurance.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Contrat de prêt
  • Frais et accessoires
  • Prime d'assurance
  • Conditions
  • Mention manuscrite
  • Limite
  • Mention manuscrite apposée par la caution

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la BICS à la société dont son mari était le gérant ; que le débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'alors qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de la faute qu'elle reprochait à la banque, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la caution " ne justifie pas avoir souscrit en 1991 un engagement disproportionné à ses ressources de l'époque dès lors qu'elle ne donne aucun élément d'information sur le patrimoine qui était le sien, se bornant à verser aux débats les bulletins des salaires qui lui étaient versés en sa qualité d'hôtesse d'accueil de ce holding Groupe X... que son mari gérait " ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la banque, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme de 8 679,23 francs correspondant à une prime due par son mari à raison de son adhésion à une assurance de groupe afférente audit prêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite apposée par Mme X... sur l'acte de cautionnement ne faisait pas état de la prime d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par voie de retranchement en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant condamné Mme X... à payer à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris une somme de 8 679,23 francs correspondant à une prime d'assurance, l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que cette somme ne peut être mise à la charge de la caution et qu'en conséquence l'établissement de crédit devra la lui rembourser en deniers ou quittance.

Textes appliqués

  • Code civil 2015

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-03-27, Bulletin 1990, I, n° 73, p. 53 (cassation partielle sans renvoi)
  • Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 283, p. 196 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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