En bref
- Sommaire
L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Par suite, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable.
- Thèmes
- Prêt
- Prêt à usage
- Absence de terme
- Durée du prêt
- Détermination
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Mohand X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont il est propriétaire à Paris avait été mis à la disposition de son frère M. Mohamed X... et de son épouse, l'arrêt attaqué retient que l'intention commune des parties était de satisfaire les besoins de logement de M. Mohamed X... et de sa famille et que M. Mohamed X... continuait à respecter l'usage convenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 1875, 1888
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1998-11-12, Bulletin 1998, I, n° 312, p. 216 (cassation), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.