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Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2001, n° 99-20.237

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1999-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM" à payer à la société Tourship LTD la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM", dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société du droit des Iles Anglo-normandes Tourship LTD, dont le siège est Saint Hellier, Jersey (Channel Islands),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tourship LTD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 1er janvier 1994 vers 5 h 50 le navire " Ile de Beauté" appartenant à la Société nationale Corse-Méditerranée, amarré à quai au port de Bastia, a rompu ses amarres au cours d'un fort coup de vent et a abordé le navire "Corsica-Regina" amarré au même quai , appartenant à la société Tourship LTD ;

CTexte5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société Tourship ;

Atendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation des avis de la météorologie marine sans procéder à une confusion entre l'heure légale et l'heure universelle et répondant aux conclusions de la SNCM, après avoir caractérisé les fautes commises par celle-ci à l'occasion de l'événement de mer survenu au cours de la nuit du 31 décembre 1993 à son navire, a retenu souverainement que les mauvaises conditons météorologiques, pour avoir été annoncées en temps voulu, n'étaient pas irrésistibles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu d'abord que la cour d'appel, hors toute dénaturation, en se référant à l' argumentation de la SNCM par laquelle elle contestait l'existence du préjudice subi par la victime au titre du fret perdu du fait de l'immobilisation du navire, a retenu que le paiement de ce fret avait été suspendu en raison de cette immobilisation, qu'ensuite elle a souverainement évalué le montant du préjudice du au titre de la dépréciation du navire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale Corse Méditerranée "SNCM" à payer à la société Tourship LTD la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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