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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, n° 00-11.178

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon 1999-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Côte-d'Or ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a signifié à M. X... une contrainte aux fins de paiement d'une somme de 18 777 francs au titre de cotisations sociales afférentes à la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 26 novembre 1999) a rejeté l'opposition de M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article du Code de la sécurité sociale) et que les statuts doivent être déposés contre récépissé à la préfecture du département du siège social (article du Code de la mutualité) ; qu'en écartant les dispositions du Code de la mutualité, les juges du fond ont méconnu les dispositions dudit Code et celles du Code de la sécurité sociale y renvoyant expressément ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Côte-d'Or ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L213-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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