RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2001, n° 97-21.786

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1997-09-03

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Etendue
  • Assuré civilement responsable
  • Article L. 121
  • 2 du code des assurances
  • Application
  • Commissionnaire en douane
  • Condamnations pénales pécuniaires d'un préposé
  • Exclusion
  • Possibilité
  • Assurance responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches

Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement ;

Attendu, ensuite, que c'est par application de la clause du contrat d'assurance excluant de la garantie de l'assureur les amendes fiscales ou pénales que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) a retenu que cette exclusion s'appliquait à des condamnations pénales pécuniaires prononcées en matière douanière contre un préposé mais mises à la charge du commettant ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas mieux fondée que la première, de sorte que, les autres griefs s'attaquant à des motifs erronés mais surabondants concernant une autre clause d'exclusion, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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