RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2001, n° 98-15.887

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1998-03-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Personnel
  • Agent général
  • Responsabilité
  • Faute
  • Faute professionnelle d'une gravité justifiant la révocation
  • Définition
  • Faute de cette nature non commise dans le cas d'espèce

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° T 98-15.887 formé par M. Bertrand X..., demeurant La Rameraie, rue Louis Bézard, 37540 Saint-Cyre-sur-Loire,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :

1 / des Mutuelles du Mans assurances Iard,

2 / des Mutuelles du Mans assurances vie,

ayant toutes deux leur siège ...,

3 / de la Défense automobile et sportive, dont le siège est ...,

defenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° P 98-17.171 formé par :

1 / les mutuelle du Mans assurances Iard,

2 / les mutuelles du Mans assurances vie,

3 / la Defense automobile et sportive,

en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de M. Bertrand X...,

défendeur à la cassation ;

M. X..., demandeur au pourvoi n° T 98-15.887 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les Mutuelles du Mans assurances vie et la Défense automobile et sportive, demanderesses au pourvoi n° P 98-17.171 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, lequel est également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, des Mutuelles du Mans assurances vie et de la Défense automobile et sportive, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Ordonne la jonction des pourvois n° P 98-17.171 et T 98-15.887 qui sont connexes ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., agent général depuis 1972, des compagnies d'assurances "Les Mutuelles du Mans" et "la Défense automobile et sportive" (les Mutuelles), a été révoqué de ses fonctions le 27 juin 1994 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 26 mars 1998) a déclaré cette révocation abusive et a condamné les Mutuelles à lui payer diverses sommes tout en rejetant les autres demandes de M. X... ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-17.171

Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que les prélèvements effectués par M. X... sur le montant des primes encaissées n'étaient pas d'une gravité propres à justifier sa révocation, alors : 1 / - que les sommes auraient dû être tenues à la disposition des compagnies et que M. X... a ainsi commis des faits devant être qualifiés d'abus de confiance ; 2 / - que la restitution spontanée ou le caractère isolé du détournement ne sont pas de nature à effacer l'infraction commise ; 3 / - que l'arrêt s'est abstenu de rechercher si la perte de confiance résultant de ce comportement ne justifiait pas la mesure prise dans l'intérêt des compagnies mandantes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles du Code des assurances et 16 et 19 des statuts des agents généraux d'assurances Vie et IARD ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation d'un agent général est celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence, sans compromettre les intérêts de la compagnie ; que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé, d'abord, que l'inspection comptable de l'agence faite en mars 1994 avait démontré que la gestion administrative et comptable était bonne et bien maitrisée, et, que loin d'être dans "une impasse financière", l'agence était en situation créditrice ; qu'elle a ensuite constaté que le déficit chronique de la période 1992-1993 s'expliquait par des conventions de paiements échelonnés consentis à plusieurs clients pour lesquelles les Mutuelles avaient donné leur aval alors que le paiement de certaines charges ou indemnités de sinistre se faisait ponctuellement ; que l'arrêt a encore constaté que les prélèvements forfaitaires de 40 000 francs effectués par M. X... sur le compte de l'agence, justifiés par la nécessité de compenser l'encaissement échelonné des primes, correspondaient à une pratique courante de l'agent, nécessairement connue des Mutuelles et non critiquée auparavant ; qu'enfin, l'arrêt a relevé que ces prélèvements étaient exclusifs de toute intention frauduleuse et que cet incident isolé était relativement mineur eu égard aux gages de sérieux que M. X... avait donné tout au long de sa carrière ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a

pu déduire de ces constatations que les manquements imputés à faute à M. X... dans la lettre du 27 juin 1994 ne rendaient pas impossible la continuation du contrat d'agence et n'étaient donc pas d'une gravité suffisante pour justifier sa révocation ; que l'arrêt étant légalement justifié, le moyen doit être rejeté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens du pourvoi n° T 98-15.887, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sans inverser la charge de la preuve, et dans la limite des demandes formées par M. X..., c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, d'une part, a estimé que cet agent d'assurances ne pouvait pas prétendre à une prime d'intéressement pour les années 1993 et 1994, et, d'autre part, a pris en compte dans l'indemnité de 1 500 000 francs allouée, la perte de chance subie pour n'avoir pas pu céder son portefeuille de gré à gré dans des conditions plus favorables ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code des assurances L520-1
  • Statut des agents généraux art. 16 et 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.