RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2001, n° 98-22.640

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-09-18

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande de celui qui devait la consentir. Une caution peut donc être déchargée de son engagement en raison de la perte de cette sûreté.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Article 2037 du code civil
  • Domaine d'application
  • Fait du créancier
  • Créancier bénéficiant d'une sûreté
  • Renonciation
  • Décharge de la caution
  • Perte de la sûreté
  • Imputabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X..., gérant de la société, et son père, M. Roland X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X... n'ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la société Udeco diffusion a demandé à M. Roland X... l'exécution de son engagement de caution ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998) a rejeté la demande de la société Udeco diffusion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la société Udeco diffusion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article du Code civil en décidant que la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le bien immobilier de M. Nicolas X... devait entraîner la décharge de M. Roland X..., alors qu'elle avait relevé que c'était à la demande de la caution hypothécaire que cette mainlevée avait eu lieu ;

Mais attendu que l'arrêt relève que c'était en pleine connaissance du risque par elle couru de perdre sa sûreté que la société créancière avait accepté que M. Nicolas X... prît possession du prix, sans prise préalable d'une nouvelle hypothèque ou de l'autre garantie proposée ; qu'elle a pu en déduire que c'était donc bien par le fait du créancier que cette sûreté avait été perdue ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'impossibilité pour M. Roland X... d'être subrogé dans les droits du créancier résultait du fait exclusif de ce dernier ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2037

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.