IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2001, n° 00-87.157

Décision attaquée : cour d'assises du Bas-Rhin, 2000-09-27

En bref

Sommaire

Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du ministère public
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Ministère public

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné Laurent X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour violences aggravées et Patrick Y... à 10 000 francs d'amende pour la contravention de violences.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ;

Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ;

Qu'en application des articles et du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, qui n'invoque, à l'appui de son recours, que des irrégularités susceptibles d'affecter la position des questions, est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ;

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 620, 621

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1985-11-20, Bulletin criminel 1985, n° 366, p. 943 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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