IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 2001, n° 01-80.794

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2000-03-10

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Prévenu régulièrement représenté
  • Décision prononcée à la date indiquée
  • Jour du prononcé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Olivier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, la partie représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;

Attendu que Olivier X..., prévenu, régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 28 janvier 2000 où l'affaire a été débattue, a été régulièrement informé que l'arrêt serait rendu au 10 mars 2000, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Olivier X... le 13 juillet 2000 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 368

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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