RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2001, n° 99-16.582

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-04-08

En bref

Sommaire

L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Appelant
  • Domicile
  • Absence ou inexactitude de la mention
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur (la société) ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution de la décision dont appel ; qu'en décidant dès lors de la nullité de l'appel formé par M. X... au seul motif que l'adresse donnée ne permettait pas de mesures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est aussi de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 9 janvier1991, Bulletin 1991, II, n° 4, p. 3 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 125, p. 66 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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