CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2001, n° 99-20.735

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Mihiel 1999-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Soloferto la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée (SO.LO.FER.TO), Société lorraine de ferblanterie tolerie, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit de M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SO.LO.FER.TO, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant qu'il avait résisté à la demande de la société SO.LO.FER.TO en opposant la nullité de l'assignation, demande indéterminée ;

Mais attendu qu'un moyen de défense étant sans incidence sur la détermination du taux du ressort, le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SO.LO.FER.TO (la société) a assigné M. X... devant un tribunal d'instance en paiement de factures de travaux ; que l'assignation délivrée à la requête du représentant légal de la société, mentionne que la société était domiciliée chez son mandataire ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'assignation, le jugement retient qu'une personne n'ayant aucune des qualités énumérées par l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut apparaître comme mandataire dans l'acte d'assignation ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité pouvait être couverte jusqu'au moment où il statuait, et qu'il résultait de ses constatations que la société était représentée à l'audience par son gérant, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Soloferto la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 117, 121, 827 et 828

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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