RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, n° 01-82.545

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2001-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Naceur,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 2 mai 2001 ;

Attendu que ce mémoire, déposé à la Cour de Cassation plus d'un mois après la réception du dossier à ladite Cour, le 27 mars 2001, est irrecevable au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en déclarant irrecevable le mémoire déposé par Naceur X... le jour même de l'audience, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3 (loi du 15 juin 2000) et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'une personne détenue en exécution d'un ordre d'écrou extraditionnel ;

" aux motifs que Naceur X... ne saurait à l'appui de sa demande de mise en liberté invoquer la nullité de la demande d'extradition qui aurait pour fondement un " faux " ; que Naceur X..., ressortissant algérien, ayant indiqué être étudiant, demeurer dans une résidence universitaire, sans ressources justifiées, ne présente pas de garanties suffisantes de nature à assurer sa présence à tous les actes de la procédure d'extradition en cours ;

qu'il convient au surplus de relever que selon le procès-verbal dressé le 6 octobre 1997 lors de l'enquête initiale, il n'a pas déféré à plusieurs convocations des autorités de police ; qu'il résulte, par ailleurs, des documents produits qu'invité à comparaître devant le tribunal de Tubingen le 13 avril 1999 puis le 10 juin 1999, l'intéressé n'a pas cru devoir se présenter ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de mise en liberté et d'ordonner son maintien en détention ;

" alors que l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, prévoit que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre ; que, toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ; que, lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ; qu'en s'abstenant de motiver spécialement sa décision, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant, en l'espèce, des obligations du contrôle judiciaire ainsi que l'exige l'article 137-3 du même Code, l'arrêt attaqué a méconnu le principe et les textes susvisés " ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présenté par Naceur X... dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, la chambre de l'instruction se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte qu'en raison de l'insuffisance des garanties offertes par l'intéressé, sa détention était nécessaire pour permettre à la France de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, les juges ont justifié leur décision ;

Qu'en effet, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale relatives à la motivation de la détention provisoire ne s'appliquent pas lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 137-3
  • Loi 2000-516 2000-06-15 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.