CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2001, n° 99-19.480

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1999-07-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Rejet
  • Effet
  • Reprise de la contestation par la voie de la rectification (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jean-Henry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision, qui rejette une fin de non recevoir a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée et que la juridiction qui l'a rendue ne peut ensuite, sous couvert de rectification d'erreur materielle, l'accueillir ;

Attendu que, statuant sur la contestation formée par M. Y... à l'encontre d'une décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance avant-dire droit en date du 3 février 1999, déclaré le recours recevable et rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur des nullités relevées d'office ; que par ordonnance rendue "au fond" le premier président, déclarant rectifier l'erreur materielle contenue dans la décision avant-dire droit, a déclaré M. Y... irrecevable dans sa contestation ;

Qu'en statuant ainsi, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462 et 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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