RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2001, n° 99-41.428

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse 1999-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maïté X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Passion Sud/Magazine Parlons Sud, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjan, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de secrétaire du 3 février au 6 novembre 1998 par la société Passion Sud Magazine Parlons Sud, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures complémentaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une provision à titre de majoration d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que, son contrat de travail à temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal, mais au taux majoré prévu pour les heures supplémentaires par l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le salarié engagé à temps partiel, qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires prévu à l'article du Code du travail, mais peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande fondée sur les dispositions de l'article précité, a rejeté cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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