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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2001, n° 01-80.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2000-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
  • Interdiction du territoire français
  • Interdiction temporaire du territoire français
  • Prononcé
  • Motivation spéciale
  • Cas

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Walter,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour exhibition sexuelle en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ;

"aux motifs que : "la Cour y ajoutera une mesure d'interdiction temporaire du territoire français de 5 ans à titre de peine complémentaire ;

"alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le prévenu était marié et domicilié en France ; qu'en omettant de rechercher si celui-ci ne répondait pas à l'une des conditions prévues par l'article du Code pénal qui imposaient une motivation spéciale pour prononcer une peine d'interdiction du territoire, la Cour a privé sa décision de toute base légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en prononçant l'interdiction temporaire du territoire français sans motiver le choix de cette peine au regard de la situation personnelle et familiale du prévenu, la cour d'appel, dès lors que celui-ci n'a pas soutenu qu'il se trouvait dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 de l'article du Code pénal, a légalement appliqué cette peine ;

D'où il résulte que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 591
  • Code pénal 131-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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