RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2001, n° 99-15.363

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1999-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes
  • Action en justice
  • Exercice abusif
  • Faute
  • Multiplication des instances par un avocat qui n'a pas su résister à la vindicte personnelle l'opposant à un adversaire et à l'esprit de chicane
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut, dont le siège est 23-25, boulevard du Montaigut, 94000 Créteil, représenté par son syndic, le Cabinet Bouzat, dont le siège est 5, rue Charles Gounod, 94000 Créteil,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1999) rendu sur renvoi après cassation, qu'un tribunal a déclaré irrecevable la demande de M. X... d'annulation de résolutions d'assemblée générale des copropriétaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut ; qu'un arrêt ayant confirmé cette décision a été cassé partiellement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du Tribunal l'ayant condamné au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que le juge, saisi d'une action en justice, ne peut en condamner l'auteur à des dommages-intérêts en raison du caractère abusif d'autres actions antérieures ; que, la cour d'appel, qui s'est seulement fondée sur le caractère abusif des actions en justice antérieures de M. X... contre la copropriété, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

2 / que celui qui triomphe, ne serait-ce que pour partie, dans ses prétentions, ne peut être condamné pour abus de son droit d'ester en justice ; que, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait obtenu "quelques rares décisions lui donnant satisfaction sur des points mineurs" et "une ordonnance en désignation d'un administrateur provisoire", même si celle-ci avait été rétractée, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour caractériser les faits et circonstances ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, l'arrêt, après avoir constaté l'échec de la procédure qui avait pour objet l'annulation d'assemblées générales, retient que de nombreuses instances ont opposé, depuis 14 ans, M. X... au même syndicat des copropriétaires et qu'il a succombé dans la plupart des litiges ; que ce copropriétaire, qui exerce la profession d'avocat, n'a pas "su résister à la vindicte personnelle qui l'oppose au syndic et à l'esprit de chicane" et qu'il doit être tenu de réparer le préjudice résultant de ses procédures "intempestives" ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'action exercée à l'encontre du syndicat était fautive et avait dégénéré en abus de droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montaigut la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.