CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2001, n° 98-18.540

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1998-05-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1 / de la Société d'applications et de prestations (SAP), dont le siège est rue Marcel Paul, Parc d'activités Moulin à Poudre, 76150 Maromme,

2 / de M. Joseph X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société SAP, domicilié ...,

3 / de M. Alain Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SPA, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, de la SCP Ghestin, avocat de la SAP et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre applicables en la cause ;

Attendu que si, après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant l'indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l'absence de fixation préalable de ce taux, l'indication qui en est alors inscrite peut être retenue comme efficiente pour les intérêts échus postérieurement ;

Attendu que, pour limiter la créance de la BNP à la somme de 108 847,32 francs, l'arrêt retient que la réception, a posteriori, des arrêtés de compte par la société SAP, sans protestation ni réserve, n'a pu suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux conventionnel d'intérêt, comme prescrit à l'article du Code civil pour la validité d'une telle stipulation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, s'agissant d'intérêts dont il n'est pas contesté qu'ils étaient échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la cour d'appel, qui a constaté que la société SAP était destinataire, chaque trimestre, d'un "arrêté de compte courant" avec l'indication du taux appliqué, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, dont il résultait que la mention du taux effectif global sur les arrêtés trimestriels satisfaisait aux exigences des textes susvisés, pour les intérêts échus postérieurement à la réception de ces arrêtés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société SAP et MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAP ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1907
  • Décret 85-944 1985-09-04 art. 2
  • Loi 66-1012 1966-12-28 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.