RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2001, n° 99-14.457

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 1998-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1984, M. X... a acquis en pleine propriété les parcelles inscrites au cadastre de Leiterswiller sous les numéros 11 et 12 de la section 2, ainsi que la propriété pour moitié de la parcelle n° 10 appartenant pour l'autre moitié à M. Y..., propriétaire de la parcelle n° 9 ; qu'exposant que M. X... avait aménagé sur la parcelle 12 des logements dont les occupants empruntaient la parcelle 10 pour s'y rendre, M. Y... a assigné son voisin le 22 décembre 1994 en vue de lui interdire d'utiliser la parcelle 10 pour accéder à la parcelle 12 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant qu'il n'était en rien gêné ou limité dans ses prérogatives pour l'accès à la parcelle n° 9, sans rechecher si l'accroissement du trafic que M. X... avait volontairement suscité, alors qu'il disposait d'un autre accès privatif à son héritage, n'avait pas nécessairement déséquilibré les droits des coïndivisaires, tout en occasionnant un trouble dans la jouissance des deux parcelles n° 9 et 10, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M. X..., qui disposait d'une desserte de son héritage par un accès privatif et préférait détourner le trafic qu'il occasionnait vers la parcelle indivise passant le long de la maison de M. Y..., ne procédait pas d'un comportement absusif, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard du même texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles , et du Code civil que chaque propriétaire indivis a le droit d'utiliser la chose commune et d'en user librement, à condition d'en respecter la destination et de ne pas porter atteinte au droit égal et concurrent des autres indivisaires ; qu'ayant souverainement relevé, d'une part, que, contrairement à ce qui est prétendu au moyen, les plans et photographies produits démontraient que les parcelles 11 et 12 formaient en réalité un seul ensemble immobilier, et qu'aucune mention de l'acte notarié du 8 mars 1984 ou du Livre foncier ne précisait que la parcelle 10 était spécialement affectée à la desserte des seules parcelles 9 et 11, d'autre part, que M. Y... n'était en rien gêné ou limité dans ses prérogatives pour l'accès à la parcelle 9, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.