CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2001, n° 99-16.604

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 1999-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-François B...,

2 / Mme Nina Cécile X...,

3 / M. François D...,

4 / Mme Nicole D...,

5 / M. Nicolas Z...

X...,

tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :

1 / de la Ville de Paris, dont le siège est sis Hôtel de Ville, ..., prise en la personne de son maire en exercice y domicilié en cette qualité,

2 / de Mme Bénédicte A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Mme Nina X..., de M et Mme D..., de M. Nicolas X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1999), statuant sur renvoi, après cassation (CIV.3 6 mars 1996 - n° 514 D), que la ville de Paris, propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M. Clément B... ; qu'après le décès de celui-ci en 1928, son fils, Xavier B... est resté dans l'appartement ; que la bailleresse lui a délivré congé, le 30 mars 1976, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, en lui reconnaissant la qualité d'occupant de bonne foi ; que M. Xavier B... étant décédé le 18 août 1983, les lieux ont été occupés par M. Jean-François B..., Mme Nina X..., Mme Bénédicte A..., M. François D... et Mme Nicole D... ; que la ville de Paris les a assignés en expulsion ; que la décision de la cour d'appel de Paris a été cassée sauf en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme A... ; que M. Nicolas X... est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'après le décès de M. Clément B..., la circonstance que son fils Xavier se soit comporté comme titulaire unique du bail, ne prive pas les autres successeurs de leurs droits, que les consorts C... démontrent qu'ils sont héritiers, mais que cette qualité ne peut être constitutive à leur profit d'un titre d'occupation, tandis qu'ils n'établissent pas occuper les lieux de façon effective et durable, ce qui les prive d'un intérêt à agir en tant que locataires ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts B...

Y... étaient héritiers du locataire initial, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt déclare recevable la demande de résiliation du bail formée par la ville de Paris ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, alors que les consorts C... avaient, dans leurs conclusions, soulevé l'irrecevabilité de cette demande nouvelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Ville de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept juin deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1742

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.