RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2001, n° 99-43.117

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1999-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Aramis et Athos, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Aramis et Athos, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1999), M. X... a été recruté à compter du 23 janvier 1985 en qualité de directeur administratif et financier par les sociétés Aramis et Athos, selon une lettre d'embauche en date du 28 janvier 1985 qui fait en outre état de sa nomination aux fonctions de directeur général de la société Aramis ; que les deux sociétés ayant fusionné le 30 mai 1985, M. X... a conservé son mandat dans la nouvelle société ; qu'ayant été convoqué à un entretien préalable au licenciement, il lui a été indiqué qu'il n'y avait pas lieu à entretien préalable et à licenciement, dès lors qu'il n'était pas salarié mais mandataire social ; qu'il a été révoqué le 2 novembre 1990 de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens :

1 ) qu'en statuant sur le seul fondement d'énonciations et sans indiquer ni analyser les éléments de preuve produits sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence ou l'absence d'instructions ou de directives données à M. X... dans l'exercice des fonctions dont il soutenait qu'elles correspondaient à une activité salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

3 ) qu'en relevant que M. X... avait effectivement exercé pour le compte des sociétés Aramis et/ou Athos des fonctions techniques distinctes du mandat social qui fut le sien en fait ou en droit, tout en estimant qu'il n'y avait pas cumul d'un mandat social et d'une activité salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article du Code du travail ;

4 ) qu'en estimant que les termes du courrier du 2 novembre 1990, tels que relatés par les premiers juges, satisfaisaient aux exigences de la loi, bien qu'ils n'énoncent aucun grief matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, d'une part, a fait ressortir que M. X... s'était comporté en fait en dirigeant social dès son entrée dans les sociétés ; que, d'autre part, elle a constaté qu'ayant de tout temps exercé les pouvoirs les plus étendus, il avait disposé de la plus totale autonomie dans l'accomplissement de ses missions, en sorte qu'il n'avait exercé aucune fonction technique distincte de son mandat social dans un lien de subordination ; que, par une décision motivée, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.