RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2001, n° 99-18.817

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1999-06-30

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré, sans que le montant total de ses droits cumulés puisse être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général.

Ayant constaté que le montant des droits cumulés du conjoint survivant, qui avait droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base, calculé après application aux avantages personnels du fractionnement prévu dans ce cas par l'article D. 171-1, était inférieur à ce dernier pourcentage, la cour d'appel, qui n'avait pas à se déterminer en fonction des dispositions de l'article D. 353-1 du même Code, en a exactement déduit que le montant de la pension de réversion devait être égal à la valeur plancher fixée par l'article D. 355-1, sauf à en retrancher le montant de l'avantage personnel du conjoint survivant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'après le décès de son mari, survenu le 8 août 1996, Mme X..., qui perçoit une pension de vieillesse du régime général, a droit à deux pensions de réversion, l'une au titre du régime des travailleurs agricoles, l'autre au titre du régime général ; qu'elle a contesté le montant de cette dernière pension ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli son recours ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que la pension de réversion est égale à 54 % du montant de l'avantage principal du conjoint décédé ; qu'en fixant le montant mensuel de la pension de réversion de Mme X... à 3 360,08 francs, la cour d'appel a porté ce taux à 83,19 %, violant ainsi le texte précité ;

Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que, selon l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré ; qu'il retient ensuite que, Mme X... percevant des avantages de réversion de deux régimes distincts, le montant de son avantage personnel doit, selon l'article D. 171-1 du même Code, être divisé par le nombre de régimes débiteurs pour le calcul des limites du cumul avec les avantages de réversion ; qu'ayant constaté que le montant du cumul ainsi calculé est inférieur au pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article D. 355-1 précité, égal à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, et retenant à bon droit que le fractionnement prévu par l'article D. 171-1 précité ne s'applique qu'aux avantages personnels du conjoint survivant, la cour d'appel en a exactement déduit que le montant de la pension de réversion à retenir devait être égal à la valeur plancher représentée par ce pourcentage, sauf à en déduire le montant de l'avantage personnel versé à Mme X... ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à se déterminer en fonction des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale D353-1, D355-1, D171-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-04-08, Bulletin 1999, V, n° 167, p. 122 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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