CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2001, n° 99-43.831

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1999-05-07

En bref

Sommaire

Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Exécution
  • Exécution provisoire
  • Exécution provisoire de plein droit
  • Suspension
  • Impossibilité
  • Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire
  • Inexactitude
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques à verser à Mme X... un arriéré de salaires et une indemnité de préavis ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, le premier président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans envoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-37
  • Nouveau Code de procédure civile 462, 514, 524

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-11-12, Bulletin 1997, V, n° 374, p. 269 (cassation sans renvoi)
  • Chambre sociale, 1998-01-07, Bulletin 1998, V, n° 3, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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