CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2001, n° 99-21.290

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1999-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Nazario X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de : La société Laboratoires Wyeth Lederle, dont le siège est 80, avenue du président Wilson, 92031 Paris La Défense,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'une maladie directement causée par des travaux qui ne figurent pas dans la liste limitative d'un tableau de maladies professionnelles peut cependant, si elle est désignée comme telle dans ce tableau, être reconnue d'origine professionnelle ; que la surdité provoquée par les bruits lésionnels inscrite au tableau n° 42 désigne un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible ;

Attendu que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie a refusé de prendre en charge à titre de maladie professionnelle la surdité que M. X... imputait à l'activité de mécanicien régleur exercée par lui de 1981 au 29 juillet 1994 au sein de la société des laboratoires Wyeth Lederle ;

Attendu que pour enjoindre à la Caisse primaire de saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de l'affection déclarée par M. X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier a été exposé habituellement pendant plusieurs années à des bruits susceptibles d'être lésionnels bien que ne résultant pas des travaux énumérés au tableau n° 42 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que le déficit audiométrique bilatéral allégué était provoqué par une lésion cochléaire irréversible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L461-1, al. 3
  • Décret 1946-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.