RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2001, n° 99-43.426

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1999-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Bruneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place de l'Abbaye, 37290 Preuilly-sur-Claise,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ambulances Bruneau, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Bruneau suivant contrat de travail en qualité de chauffeur "à la demande" à compter du 5 janvier 1991 pour un salaire horaire de 32 francs ; qu'ayant été licenciée le 10 janvier 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen,

1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que le fait de pouvoir librement se livrer à d'autres activités et de pouvoir travailler pour un autre employeur est exclusif du fait de rester à la disposition de son employeur ;

que la cour d'appel qui a constaté que Mlle Y... pouvait se livrer à d'autres activités professionnelles de durée variable selon les mois, en sorte que le temps disponible pour la société Bruneau était un temps résiduel non déterminé par l'employeur, à la disposition duquel elle se tenait donc en permanence, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article du Code du travail ;

2 ) qu'en se contentant d'affirmer que la salariée était "à la disposition de l'employeur "tout en constatant qu'elle était à son domicile, sans préciser dans quelles conditions s'exerçait cette permanence et si elle était exclusive d'une autre occupation et lui interdisait de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

3 ) que surtout en fixant à 169 heures le temps de travail de la salariée pour en déduire le temps travaillé et calculer celui consacré à la société Bruneau, sans donner aucun élément de fait permettant de justifier ce décompte, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée, engagée pour travailler "à la demande", restait dans l'ignorance de son planning de travail et devait ainsi se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que son contrat de travail devait être requalifié en un contrat de travail à temps complet et que le temps de permanence à la disposition de son employeur devait être assimilé à un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulances Bruneau aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.