RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2001, n° 00-10.573

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 1999-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 75) de Paris ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 75) de Paris, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile de France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 75) de Paris, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le 26 juillet 1986 la maladie professionnelle contractée par M. X..., médecin, lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % et lui a attribué à compter du 7 juillet 1995 une rente calculée, en fonction de sa situation de travailleur privé d'emploi bénéficiant d'un revenu de remplacement, sur la base du salaire minimum mentionné à l'article du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 19 novembre 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la rente due à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'incapacité est calculée sur la base de l'ensemble des salaires et de ses éléments annexes perçus par l'assuré au cours de l'année de référence ; qu'en l'espèce, M. X..., atteint d'une hépatite B professionnelle, n'avait pu de ce fait exercer son art pendant la période de référence au cours de laquelle il avait en conséquence perçu des prestations de l'assurance chômage constitutives d'un revenu de remplacement ; qu'en décidant que ces indemnités ne constituaient pas des salaires ou éléments annexes de salaire dont il devait être tenu compte pour le calcul de sa rente au titre de l'IPP, la cour d'appel a violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les prestations de chômage perçues par l'intéressé ne constituaient pas des salaires et avantages versés à l'occasion d'un travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 75) de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L434-15 et R436-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.