En bref
- Sommaire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que Mlle X... s'est, le 8 avril 1999, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 1997 l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire ;
Attendu que Mlle X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- NouveauCode de procédure civile 611-1, 979
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.