CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2001, n° 99-16.687

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1998-04-30

En bref

Sommaire

Saisis d'une demande en nullité de la vente d'un véhicule pour erreur sur les qualités substantielles, fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, les juges du fond ont l'obligation, aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de rechercher si cette action ne doit pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés.

Thèmes
  • Vente
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Vente d'un véhicule
  • Véhicule impropre à la circulation
  • Action fondée sur l'erreur sur la substance
  • Requalification en action en garantie des vices cachés
  • Recherche
  • Nécessité
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mlle Y... ;

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme X... a acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion ; que le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que " les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant " de sorte que le véhicule était impropre à la circulation ; que Mme X... a assigné Mlle Y... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que l'erreur de Mme X... était inexcusable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'action en annulation engagée par Mme X..., qui avait invoqué, à l'appui de sa demande, des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code civil 1641
  • Nouveau Code de procédure civile 12 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-05-14, Bulletin 1996, I, n° 213, p. 148 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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