RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2001, n° 00-11.403

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1999-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Garonne la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Garonne, dont le siège est 61, allée de Brienne, 31064 Toulouse Cedex 9,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., exploitante agricole, a formé un recours contre une ordonnance d'injonction à tiers détenteur de remettre les sommes détenues pour son compte à concurrence de 16 525,30 francs à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et contre une mise en demeure délivrée par celle-ci aux fins de recouvrement des cotisations sociales de l'année 1996 ; que la cour d'appel (Toulouse, 3 décembre 1999) a rejeté la fin de non-recevoir tirée par l'assurée du défaut de capacité à agir de la CMSA, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et validé l'opposition à tiers détenteur et la mise en demeure ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a constaté qu'aucune modification aux statuts n'a été effectuée postérieurement au 3 septembre 1986 et que M. Berardi, qui figure au procès comme partie représentant la Caisse, a été nommé directeur de la Caisse le 1er janvier 1996 par le conseil d'administration élu en 1994 ; qu'en décidant que la Caisse avait été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code rural et du Code du travail ;

2 / qu'en ne recherchant pas si les actes accomplis par la CMSA n'étaient pas nuls pour défaut de pouvoir de son représentant, la cour d'appel a encore privé sa décision de fondement légal au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections de 1994, n'aurait fait l'objet de dépôt postérieurement au 3 septembre 1986 ; qu'en déclarant cependant que la Caisse aurait eu la capacité d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où résultait le défaut de dépôt de la liste des dirigeants issus des élections de 1994, violant ainsi les articles du Code rural et du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale, l'arrêt retient à son droit que l'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes représentatifs du pourvoi d'ester en jutice ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le directeur de la Caisse, qui figure dans la procédure en qualité de représentant de cette personne morale, avait été régulièrement investi de ses fonctions par le conseil d'administration, la cour d'appel a exactement décidé que l'organisme social était valablement représenté devant elle ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a, bien au contraire, constaté que le délit d'escroquerie reproché à la CMSA pourrait résulter d'une fausse qualité qui devait être appréciée par les juridictions civiles, n'a pas donné de justification légale à sa décision au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a fait ressortir que l'instance pénale pour escroquerie n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la solution de l'instance civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Garonne la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.

Textes appliqués

  • Code rural 1002

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.